Conditions générales de livraison et de paiement SORST Métal déployé

§ 1 Champ d’application

(1) Nos prestations vis-à-vis des entreprises (client) sont exclusivement basées sur les conditions suivantes. Celles-ci s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre les parties contractantes, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. (2) Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, même si nous en avons connaissance, à moins que nous n’acceptions expressément leur validité par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat Documents d’offre

(1) Nos offres sont sans engagement. (2) En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de quatre semaines à compter de la date de la commande. (3) Seuls les accords conclus ou confirmés par écrit ou par télécopie sont déterminants pour l’acceptation, l’étendue et l’exécution de la livraison. Pour être valables, les accords téléphoniques ou oraux ou les conventions annexes doivent être confirmés par écrit par les parties. Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à convenir de modifications des conditions de livraison et de paiement. (4) Pour les matières premières et l’exécution des marchandises commandées, des divergences usuelles dans le commerce ou des tolérances DIN sont autorisées pour les dimensions, la forme et le poids. Nous fabriquons selon les prescriptions DIN suivantes : 6930, 24041, 24043 et 791. Pour les tolérances de planéité, il faut partir du principe que les tôles sont laminées mécaniquement selon l’état actuel de la technique. (5) Sauf convention expresse, aucun état de surface particulier du matériau de base, en particulier l’absence de graisse, n’est dû. (6) Des livraisons excédentaires jusqu’à 10 % et des livraisons inférieures jusqu’à 5 % sont autorisées. (7) Les dispositions de l’article 312 e alinéa 1 phrase 1 n° 1-3 et phrase 2 du BGB ne sont pas applicables. (8) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Cela vaut en particulier pour les documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels » ; une transmission n’est autorisée qu’avec notre accord écrit.

§ 3 Obligation de prestation Délais de livraison

(1) La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de l’approvisionnement correct, complet et ponctuel de nos fournisseurs. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison ou la livraison erronée ou tardive ne nous est pas imputable et que nous avons conclu une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. Toute contrepartie qu’il aura fournie lui sera immédiatement remboursée. (2) Les dates de livraison ou les délais qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non, doivent être convenus par écrit. Les dates de livraison ne sont fermes que si nous les avons expressément confirmées par écrit comme étant fermes. La date de notre confirmation de commande est déterminante pour le début du délai de livraison. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise a quitté l’usine avant la fin du délai de livraison. Le respect du délai de livraison suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par le client et de toutes les autorisations éventuellement nécessaires ainsi que l’exécution des obligations convenues.

(3) En cas d’obstacles survenant chez nous ou chez nos fournisseurs et relevant de la force majeure, nous sommes libérés de notre obligation de livraison pendant la durée de l’obstacle. Les délais de livraison convenus sont prolongés dans une mesure raisonnable, même en cas de retard de livraison. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure la guerre, les grèves et les lock-out chez nos fournisseurs ou – dans la mesure où la grève ou le lock-out sont légitimes – chez nous, les troubles intérieurs, les attentats terroristes et les catastrophes naturelles. (4) En cas d’actions collectives illégales (notamment grève et lock-out) chez nous, nous ne sommes pas responsables dans la mesure où seule une négligence légère nous est imputable. (5) Si l’obstacle au sens de l’alinéa 3 de cette disposition est de nature durable, nous sommes en droit de résilier le contrat, à moins que l’obstacle n’ait été décelable dès la conclusion du contrat en faisant preuve de la diligence requise.

De même, en cas d’obstacles permanents au sens de l’alinéa 3 de cette disposition, le client a également le droit de résilier le contrat.

(6) En cas de modifications ultérieures du contrat susceptibles d’influencer le délai de livraison, le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable. (7) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles Les livraisons partielles sont facturées immédiatement. (8) Si la prestation que nous devons n’est déterminée que par le type, nous ne sommes tenus de livrer qu’à partir de notre propre production. Si nous ne sommes pas tenus de livrer, nous en informerons immédiatement le client conformément à l’alinéa 1, phrases 3 et 4 de cette disposition et nous rembourserons immédiatement toute contrepartie fournie. (9) La durée d’un délai supplémentaire raisonnable à fixer par le client en cas de retard de prestation est fixée à au moins trois semaines. Le délai commence à courir à compter de la réception par nous de la fixation du délai supplémentaire. (10) Si nous sommes en retard de livraison pour des raisons qui nous sont imputables, les droits du client sont limités à 1 % de la valeur de la livraison (hors TVA) pour chaque semaine complète de retard, avec un maximum de 5 % de la valeur de la livraison (hors TVA). Cette disposition ne s’applique pas aux droits découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou si nous sommes coupables de préméditation ou de négligence grave. (11) Si le client est en retard dans la réception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage que nous avons subi, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est également transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours, quel qu’en soit le motif juridique (marchandise sous réserve de propriété). (2) Le traitement et la transformation de la marchandise réservée sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand, sans que cela ne crée d’obligations pour nous. La marchandise transformée est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété. En cas d’association et de mélange de marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises, nous avons un droit de copropriété sur le nouvel objet ou le stock de marchandises au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. Si notre propriété s’éteint du fait de l’association ou du mélange, le client nous transfère d’ores et déjà la propriété qui lui revient sur le nouvel objet ou le nouveau stock de marchandises à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété. Le client conserve gratuitement la nouvelle propriété pour nous. (3) Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d’autres marchandises, la cession de la créance résultant de la revente ne s’applique qu’à hauteur de la valeur de notre facture de la marchandise sous réserve de propriété. En cas de vente de marchandises dont nous sommes copropriétaires, la cession ne s’applique qu’à hauteur de la part de copropriété. (4) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses frais.

(5) Le client est tenu de nous informer immédiatement de l’accès de tiers à la marchandise (p. ex. une saisie) ainsi que d’éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise. Le client doit également nous informer immédiatement de tout changement de propriété de la marchandise ainsi que de son propre changement de siège social. (6) Nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation selon les paragraphes 4 et 5 de cette disposition. Nous sommes également en droit de le faire si le client suspend ses paiements et/ou demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si des circonstances surviennent qui nous autorisent, conformément à l’article 5, paragraphe 9, des présentes conditions, à exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû. (7) Si nous exigeons la restitution de la marchandise conformément à l’alinéa 6 de cette disposition, le client est tenu de la restituer immédiatement à première demande.

Le client nous autorise à pénétrer dans les locaux où sont stockées les marchandises sous réserve de propriété et à prendre possession des marchandises sous réserve de propriété.

(8) Le client est autorisé à titre révocable à revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Est également considérée comme revente l’exécution d’un contrat d’entreprise ou de livraison d’ouvrage ou l’incorporation par le client dans des terrains ou des installations liées à des terrains. (9) Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par le client ou sur son ordre en tant qu’élément essentiel dans le terrain d’un tiers, le client nous cède d’ores et déjà les créances éventuelles de rémunération avec tous les droits annexes (y compris le droit à l’octroi d’une hypothèque de sécurité) à l’encontre du tiers ou de celui qu’il concerne ; nous acceptons la cession.

Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée en tant qu’élément essentiel dans le terrain du client, celui-ci nous cède d’ores et déjà les créances résultant d’une vente du terrain ou de droits fonciers avec tous les droits annexes ; nous acceptons la cession.

(10) Der Kunde tritt uns bereits jetzt alle Forderungen in Höhe des Rechnungsbetrags ab, die ihm durch die Weiterveräußerung gegen Dritte erwachsen. Wir nehmen die Abtretung an. Nach der Abtretung ist der Kunde zum Einzug der Forderungen im eigenen Namen und auf eigene Rechnung berechtigt. Wir behalten uns vor, die Forderung selbst einzuziehen, wenn der Kunde seinen Zahlungsverpflichtungen nicht ordnungsgemäß nachkommt und in Zahlungsverzug gerät. (11) Bei Weiterveräußerung der Ware auf Kredit hat sich der Kunde gegenüber seinem Abnehmer seinerseits das Eigentum vorzubehalten. Die Rechte und Ansprüche aus diesem Eigentumsvorbehalt tritt der Kunde hiermit an uns ab, wir nehmen die Abtretung an. (12) Soweit durch Beschädigungen, Minderung, Verlust oder Untergang von Vorbehaltsware oder aus anderen Gründen dem Kunden Ansprüche gegen Dritte, insb. Versicherer, zuste­hen, tritt uns der Kunde diese mit allen Nebenrechten in Höhe unserer Forderung schon jetzt ab. Wir nehmen die Abtretung an. (13) Wir verpflichten uns, die uns zustehenden Sicherheiten nach unserer Wahl insoweit frei• zugeben, als ihr Wert unsere Forderungen – nicht nur vorübergehend • um mehr als 20 % übersteigt.

§ 5 Rémunération Retard de paiement Compensation

(1) Les prix s’entendent nets et majorés de la TVA légale en vigueur à la date de livraison. (2) Si des prix fixes sont exceptionnellement convenus, nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix en conséquence si, entre la conclusion du contrat et la livraison, nos coûts augmentent en raison de l’augmentation des prix des matériaux et des matières premières, des salaires et des traitements ou d’autres augmentations de coûts. (3) Nos prix s’entendent départ usine, hors frais d’assurance et d’emballage, sauf accord écrit contraire. (4) Nos factures doivent être réglées par le client dès leur réception, sans aucune déduction. (5) Le client est en retard de paiement s’il ne règle pas notre facture dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Pour tous les moyens de paiement, la date de réception du paiement est la date à laquelle nous pouvons disposer du montant, sauf accord écrit contraire. (6) Pendant la période de retard, le client doit payer des intérêts sur la dette d’argent à un taux de 8 points au-dessus du taux de base. Cela n’exclut pas la revendication d’un dommage plus important. (7) Le client n’a le droit de compenser, de faire valoir un droit de rétention ou de faire valoir les droits découlant de l’article 438, paragraphes 4 et 5, ou de l’article 634a, paragraphes 4 et 5, du Code civil allemand (BGB) que si ses contre-prétentions ont été constatées comme ayant force de loi ou sont incontestées. (8) Les chèques ou les traites ne sont toujours acceptés qu’en vue de l’exécution. Nous nous réservons expressément le droit de refuser des chèques ou des traites. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du client et sont immédiatement exigibles. (9) Si nous avons connaissance de circonstances qui remettent en question la solvabilité du client, en particulier si un chèque du client n’est pas encaissé ou si celui-ci cesse ses paiements, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde. De telles circonstances nous autorisent à n’exécuter les prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie. (10) Si le client cesse définitivement ses paiements et/ou si une procédure d’insolvabilité sur ses biens ou une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire est demandée, nous sommes en droit de résilier la partie non exécutée du contrat. (11) Nous sommes en droit, même en cas de disposition contraire du client, d’imputer d’abord les paiements sur ses dettes antérieures. Si des frais et/ou des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes en droit, même en cas de disposition contraire du client, d’imputer le paiement d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale. Nous informerons le client d’une telle imputation/compensation. (12) Les représentants ne sont pas autorisés à encaisser sans procuration écrite.

§ 6 Cession des droits

Les droits du client à notre encontre ne peuvent être cédés qu’avec notre accord écrit préalable.

§ 7 Garantie financière

Si, après l’envoi de la confirmation de commande, nous avons connaissance de raisons qui justifient l’hypothèse que la situation financière du client est moins bonne qu’initialement prévue, nous sommes en droit d’exiger une garantie, et ce indépendamment des conditions de paiement fixées dans la confirmation de commande.

§ 8 Ordres d’appel

(1) Les commandes sur appel doivent être appelées par le client au plus tard dans un délai d’un an à compter de la passation de la commande. (2) Si les commandes sur appel ne sont pas appelées conformément au contrat, nous sommes en droit de facturer les quantités appelées devenues exigibles et de les envoyer au client après un délai supplémentaire de deux semaines, en même temps que le matériel éventuellement traité ou non traité, en facturant immédiatement la rémunération convenue, mais au moins notre dépense totale. (3) En cas d’échéances de livraison en cours, le client doit annoncer dès que possible – et au moins 6 mois avant l’échéance – la fin prévue de la pièce. Dans le cas contraire, il devra rembourser les frais de matériel et de fabrication prévus. Cela n’affecte pas la revendication d’autres droits à dommages et intérêts.

§ 9 Transfert du risque de la vente à distance

(1) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de la remise, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’établissement chargé de l’expédition. A partir de ce moment, le client est responsable des dommages qui peuvent être causés à des tiers. Ceci s’applique également aux livraisons franco de port. (2) L’itinéraire, le mode et les moyens d’expédition sont laissés à notre discrétion, à l’exclusion de notre responsabilité et sans garantie de transport le moins cher possible. (3) Si l’expédition est retardée ou n’est pas effectuée à l’initiative du client, le risque est transféré à ce dernier au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. En outre, nous sommes en droit de lui facturer, à l’expiration d’un délai d’un mois après l’avis de mise à disposition, les frais occasionnés par le stockage dans nos locaux à hauteur d’au moins 0,5 % de la valeur de la facture. (4) Si le client le souhaite, les livraisons sont assurées en son nom et à son compte. Le client doit indiquer un tel souhait par écrit lors de la commande. (5) Les réclamations du client concernant des pièces manquantes doivent être faites au plus tard dans un délai d’une semaine après réception de la livraison.

§ 10 Emballage

Les marchandises sont emballées si le client le souhaite ou si nous le jugeons nécessaire. L’emballage est facturé au prix coûtant, sauf accord écrit contraire. Les réclamations du client pour emballage défectueux sont exclues, sauf si elles sont fondées sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de notre part.

§ 11 Garantie

(1) Les droits à la garantie du client présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément aux articles 377 et 378 du Code de commerce allemand (HGB), faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée et toute revendication de droits à la garantie est exclue. Même en cas d’erreur de livraison, le client est tenu d’examiner la marchandise et de la réclamer immédiatement conformément à l’article 377 du HGB. En l’absence de réclamation immédiate, la marchandise est considérée comme acceptée.

(2) Si la marchandise n’est pas envoyée au client mais à un tiers, le client doit veiller à ce que la marchandise soit immédiatement contrôlée et acceptée chez le tiers. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme livrée conformément au contrat. (3) Nous garantissons les défauts de la marchandise tout d’abord, à notre choix, par une réparation ou une livraison de remplacement (exécution ultérieure). Des réparations multiples jusqu’à trois essais sont autorisées.

La marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être tenue par le client à notre disposition dans l’état où elle se trouve au moment de la constatation du défaut, afin que nous puissions l’examiner.

(4) Si l’exécution ultérieure échoue ou si nous la refusons, le client peut en principe demander une réduction du prix (minoration) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure, en particulier en cas de défauts mineurs. (5) Si le client choisit de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou matériel après l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a pas droit à des dommages-intérêts en raison du vice. (6) Les déclarations publiques, les éloges ou les déclarations publicitaires de notre part ou du fabricant ne constituent pas une indication contractuelle de la qualité de la marchandise. (7) Dans les cas visés aux articles 438, paragraphe 1, point 2, et 634a, paragraphe 1, point 2, du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription des réclamations pour vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas si nous sommes coupables de dol ou de faute grave. En outre, ceci ne s’applique pas aux droits du client pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. L’obligation de notifier les défauts en temps utile conformément à l’alinéa 1 de cette disposition reste inchangée. (8) Par ailleurs, le délai de prescription des réclamations pour défaut est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Ceci ne s’applique pas si nous sommes coupables de dol ou de faute grave. En outre, cela ne s’applique pas aux droits du client pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. L’obligation de notifier les défauts en temps utile conformément à l’alinéa 1 de cette disposition reste inchangée. (9) Si le client reçoit des instructions de montage défectueuses, nous sommes uniquement tenus de fournir des instructions de montage exemptes de défauts et ce uniquement si le défaut des instructions de montage empêche un montage correct. (10) Si le client ne respecte pas nos instructions d’utilisation ou de maintenance, s’il modifie les produits, s’il remplace des pièces ou s’il utilise des consommables inappropriés, nous n’assumons aucune garantie si le client ne réfute pas l’affirmation dûment étayée selon laquelle l’une de ces circonstances est à l’origine du défaut. (11) Nous ne fournissons aucune garantie au client au sens juridique du terme.

§ 12 Limites de responsabilité

(1) En cas de manquement aux obligations par négligence légère, notre responsabilité – quel qu’en soit le motif juridique, sous réserve de la disposition de l’alinéa 3 de la présente clause – se limite aux dommages prévisibles, typiques du contrat et directs en fonction de la nature de la marchandise. Cela s’applique également aux violations d’obligations par négligence légère de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. (2) Nous ou nos auxiliaires d’exécution – quel que soit le motif juridique, sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de la présente disposition – ne sommes pas responsables en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles (3) Les limitations de responsabilité des alinéas 1 et 2 de la présente disposition ne s’appliquent pas en cas de prétentions du client découlant de la responsabilité du fait des produits. Elles ne s’appliquent pas non plus aux prétentions du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (2) Toute modification ou tout ajout au contrat conclu entre nous et le client doit être fait par écrit, une transmission par télécopie étant suffisante. Ceci s’applique également à une renonciation à l’exigence de la forme écrite. (3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour les litiges résultant de ce contrat est notre siège social. Il en va de même si le client n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel ne sont pas connus au moment de l’introduction de l’instance. (4) Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide doit alors être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de ce qui a été voulu économiquement sous une forme juridiquement valable. Il en va de même si le contrat présente une lacune. (5) Nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles recueillies dans le cadre de nos relations commerciales sont enregistrées chez nous.

Mise à jour : 01 janvier 2008